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Loi n°17-11 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des entreprises publiques.
Loi n°17-11 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des entreprises publiques. Lois Français Ministère de la Justice SEPL1112072017FREN.pdf Economie mixte-OHADA Administration Loi