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Convention-Cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) pour la lutte antitabac
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Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
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Décret n°87-1910 du 29 décembre 1987 ratifiant la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
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Loi n°87-29 du 17 décembre 1987 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée à Naîrobi le 26 juin 1981
Loi n°87-29 du 17 décembre 1987 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée à Naîrobi le 26 juin 1981 Lois Français Ministère de la Justice DHL02917121987FREN.pdf Droits ...