Lois
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Loi n°2017/009 du 12 juillet 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du conseil Economique et Social du Cameroun
Loi n°2017/010 du 12 juillet 2012 portant statut général des établissements publics
Loi n°2017/009 du 12 juillet 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du conseil Economique et Social du Cameroun
Loi n°2011/026 du 14 decembre 2011 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève, en Suisse, le 22 juin 1981
Loi n°2011/023 du 14 decembre 2011 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l'union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption
Loi n°99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier
LOI N° 2003/005 DU 21 AVR 2003 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême
Loi n° 2006/016 du 29 DEC 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême
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