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RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

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Décret N°2020/193 du 15 avril 2020 portant commutation et remise de peines
Décret n° 2005-481 du 16 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 76-165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier
Décret n° 2006-85 en date du 9 mars 2006 portant organisation et fonctionnement du Fonds de développement des filières cacao et café
Décret n°2018/245 du 13 avril 2018 portant ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne, en vue d’éviter la double imposition des entreprises de transport aérien
Décret n°2005/440 bis du 31 octobre 2005 portant ratification de la Convention-Cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte Antitabac
Décret n°88-993 du 15 juillet 1988 ratifiant la Convention des Nations-Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Décret n°2018/458 du 03 août 2018 portant acceptation de l’amendement à l’article 8 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale adoptée à New York le 15 janvier 1992
Décret n°71- DF- 181 du 24 avril 1971 portant ratification de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Décret n°2019/344 du 09 juillet 2019 modifiant et complétant les dispositions du Point 167 du Tableau du tarif annexé au décret n°95/038 du 28 février 1995 fixant le tarif des actes notariés
DÉCRET N° 2013/131 du 03 MAI 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Corps Spécialisé d’Officiers de Police Judiciaire du Tribunal Criminel Spécial

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