RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

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La rentrée solennelle de la Cour Suprême a eu lieu le jeudi 21 février 2019 à 11h dans l’enceinte de la grande salle d’audience, en présence du Premier Ministre chef du gouvernement, Joseph Dion NGUTE, du Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, garde des Sceaux, Laurent ESSO, de nombreux membres du gouvernement, des corps constitués et de plusieurs membres de la société civile.

C’est par les articles 32 et 33 de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n°2017/014 du 12 juillet 2017, que le Premier Président de la Cour Suprême justifie la pertinence de la tenue de la rentrée. En effet selon cette loi, au début de chaque année judiciaire et au plus tard le 28 février, la Cour Suprême tient, sous la présidence du Premier Président une audience solennelle de rentrée à laquelle assistent également en robe, les chefs des Cours d’Appels, des juridictions inférieures en matière de contentieux administratif et des juridictions inférieures des comptes. Au cours de cette audience, deux sujets d’une importance capitale ont été abordés d’abord par le Procureur Général près la Cour Suprême, Luc NDJODO, dans son réquisitoire et ensuite par le Premier Président de la Cour Suprême, Daniel MEKOBE SONE.

 

Le réquisitoire du Procureur Général près la Cour Suprême portait sur « l’état de la personne, plus précisément sur l’Etat civil et la nationalité, binôme de la citoyenneté ». A travers son exposé, Luc NDJODO a expliqué que l’état de la personne, plus particulièrement la nationalité est sujette à des controverses dans notre pays depuis quelques temps. L’on est soumis à des problèmes d’actes naissance dans plusieurs localités, plusieurs couples ne sont pas légalement mariés et la question de double nationalité est longuement abordée dans les médias. Pourtant selon monsieur le Procureur Général, le législateur a minutieusement organisé les procédures pouvant donner un accès facile à tous ces aspects importants de notre vie.

Pour ce qui est de la nationalité, elle est un élément de rattachement à la patrie, elle doit alors être protégée, d’où la nécessité de l’enregistrement des faits et actes juridiques, de la conservation des documents de l’état civil et de l’organisation d’un fichier national.

La fin du réquisitoire du Procureur Général de la Cour Suprême a ouvert le propos du Premier Président de la Cour Suprême. Daniel MEKOBE SONE a quant à lui entretenu l’assistance sur « la démesure dans l’expression des libertés au Cameroun ». Un sujet plus que d’actualité. Le Premier Président a déploré la démesure dans l’expression des libertés, notamment dans le domaine de la communication depuis l’avènement des nouvelles technologies. L’internet a révolutionné la pratique de la liberté de la presse, et a par ricochet accru les risques de dérives dans la communication. Le cyberespace est devenu un terrain par excellence d’une liberté de presse sans foi ni loi, un Tribunal où on juge et condamne tout le monde sans voie de recours, un domaine par excellence de la diffamation, des injures et des menaces sous conditions ou simples, un terreau des haines, du tribalisme, des violences, d’atteintes aux symboles de l’Etat.



A ces écarts de conduite, le Premier Président a rappelé que la loi sur la communication sociale applique les mêmes règles concernant les infractions aussi bien dans les médias traditionnels que dans le cyberespace. Les dispositions du Code Pénal sont également applicables, ainsi que la loi n° 2010-012 du 21 décembre 2010 relative à la sécurité et la cybercriminalité au Cameroun.

A 12h 30 précise, après s’être assuré que tous les points à l’ordre du jour ont été épuisés, le Premier Président de la Cour Suprême a déclaré close l’année judiciaire 2018, et ouverte l’année judiciaire 2019.

Nous vous proposons ci-joint l’intégralité du réquisitoire de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême à l’audience solennelle de rentrée et l’allocution du Premier Président de la Cour Suprême.