RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

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Depuis le jeudi 24 novembre 2016, le Secrétariat permanent de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des affaires  (OHADA) a publié une édition spéciale de novembre 2016, du Journal officiel de l’OHADA consacrée à la version anglaise des Traités et Actes Uniformes de l’OHADA.

Une version préliminaire qui est une compilation de dix (10) Traités et Actes Uniformes OHADA.