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Décisions de justice en matière commerciale
Affaire TETANUTOU Albert Ledoux c/ MUTUELLE COMMUNAUTAIRE DE CROISSANCE DE BERTOUA RURAL (25/CIV/TGI LOM ET DJEREM)
Affaire TANKO Jean c/ GECEFIC S.A (13/CIV/TGI LOM ET DJEREM)
Affaire TENEDEFO Jean Paul Guy c/ La Caisse communautaire des Montagnes (CCM) (20/CIV/TGI LOM ET DJEREM)
Affaire KENNE Patrice et dame KENNE c/ MUTUELLE COMMUNAUTAIRE DE CROISSANCE DE BERTOUA RURAL (27/CIV/TGI LOM ET DJEREM)
Affaire Sieurs KENNEDY MAKORO et BOLVINE François c/ CREDIT COMMUNAUTAIRE D’AFRIQUE (17/CIV/TGI LOM ET DJEREM)
Affaire La Société Générale Forestière et Commerce SARL c/ 1) La Société SANA SARL (Sieur ANANI Sylvie) 2) Groupe d’initiative commune des agriculteurs et éleveurs de MARARABA (GIC SAN KADINA) 3) La liquidation Maître Albert TCHOUBOU (11/CIV/TGI LOM ET D
Affaire CLAVERY Bernard c/ 1) NKENE YAB Célestine épouse MOANDJEL 2) TCHOUBOU Albert 3) OKOUAWE OKENG Jean (13/CIV/TGI LOM ET DJEREM)
Affaire Sous-Commission chargée de la Privatisation des Entreprises du Secteur Public et Parapublic (12/CIV/TGI LOM ET DJEREM)
Affaire Sous-Commission chargée de la Privatisation des Entreprises du Secteur Public et Parapublic (10/CIV/TGI LOM ET DJEREM)
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