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Textes de lois
Loi n° 2-2006 du 25 avril 2006 autorisant le président de la République à ratifier le traité relatif à la conservation de la biodiversité et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d'Afrique centrale
Loi n° 3-2006 du 25 avril 2006 relative à la déclaration des biens et avoirs
Loi N° 2019/020 du 24 décembre 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 2016/007 du 12 juillet portant code pénal
Loi n°97-19 du 07 août 1997 relative au contrôle des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs et à l’extradition et à l’entraide judiciaire en matière de trafic des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs
Loi n° 90/003 du 10 août 1990 autorisant le Président de la République à ratifier la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et de substances psychotropes
Loi n°2018/001 du 06 avril 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne, en vue d’éviter la double imposition des entrep
Loi n°2005-5 du 27 juillet 2005autorisant le Président de la République à ratifier la Convention-cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac
Loi n°87-29 du 17 décembre 1987 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée à Naîrobi le 26 juin 1981
Loi n°88-11 du 15 juillet 1988 autorisant le Président à ratifier la Convention des Nations-unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Loi n°2018/005 du 11 juillet 2018 autorisant le Président de la République à accepter l’amendement à l’article 8 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale adoptée à New York le 15 janvier 1992
Loi N°2010-12 du 12 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun
Loi n°2019/019 du 24 décembre 2019 portant promotion des langues officielles au Cameroun
Loi n°2019/021 du 24 décembre 2019 fixant certaines règles relatives à l’activité de crédit dans les secteurs bancaire de la micro-finance au Cameroun
Loi n°2019/020 du 24 décembre 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2016/007 du 12 juillet 2016 portant code pénal
Loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant code général des collectivités territoriales décentralisées
Loi n°2005/007 du 27 juillet 2005 portant code de procédure pénale
LOI N° 2006/017 29 DECEMBRE 2006 fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement des tribunaux régionaux des comptes
LOI N° 2011/024 14 DECEMBRE 2011 relative à la lutte contre le trafic et la traite des personnes
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