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Textes de lois
Loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant code général des collectivités territoriales décentralisées
Loi n°2005/007 du 27 juillet 2005 portant code de procédure pénale
LOI N° 2006/017 29 DECEMBRE 2006 fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement des tribunaux régionaux des comptes
LOI N° 2011/024 14 DECEMBRE 2011 relative à la lutte contre le trafic et la traite des personnes
LOI N° 2011/027 14 DECEMBRE 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant Organisation Judiciaire
LOI N° 2006/015 du 29 DÉCEMBRE 2006 portant organisation judiciaire modifiée et complétée par la loi n° 2011/027 du 14 DÉCEMBRE 2011
LOI N° 2006/015 du 29 DÉCEMBRE 2006 portant Organisation Judiciaire
LOI N° 2007/001 DU 19 AVRIL 2007 instituant le Juge du Contentieux de l’exécution et fixant les conditions de l’exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales étrangères
Loi n°2010/005 du 13 avril 2010 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2006/011 du 29 decembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement Elections Cameroon (ELECAM)
Loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d'Elections Cameroon (ELECAM)
Loi N° 2017/015 du 12 juillet 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun
Loi n°2017/009 du 12 juillet 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du conseil Economique et Social du Cameroun
Loi n°80/21 du 14 juillet 1980 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier
Loi n°2017/010 du 12 juillet 2012 portant statut général des établissements publics
Loi n°2017/009 du 12 juillet 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du conseil Economique et Social du Cameroun
Loi n°2011/026 du 14 decembre 2011 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève, en Suisse, le 22 juin 1981
Loi n°2011/023 du 14 decembre 2011 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l'union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption
Loi n°99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier
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